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Conditions Générales de Vente

* Toutes les marques et références citées restent la propriété de leurs constructeurs respectifs

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société BOBI DIS, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société BOBI DIS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, les DOM TOM et les pays de la CEE.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
L’achat de produits sur le site Mister cartouche est sans rapport direct, avec son activité professionnelle
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société BOBI DIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2 Accès au site

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "Mister cartouche".
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

3 Formation du contrat et commande

3.1 Les prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Mister cartouche, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Mister cartouche au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mister cartouche à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande.

3.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Mister cartouche, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Mister cartouche.
Les offres présentées par Mister cartouche sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Mister cartoucheE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Mister cartouche se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur, modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

3.3 Choix des produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société BOBI DIS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les ont préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Mister cartouche met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix et le montage du matériel :
- une hot line technique par téléphone au 03 27 47 47 47 du lundi au jeudi de 9h à 19h et le vendredi de 9h à 17h
- un service d'aide par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique "contactez-nous"
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

3.4. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " commander ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’acheteur devra être confirmée par Mister cartouche, par courrier électronique La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Mister cartouche et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Mister cartouche recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4 Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société BOBI DIS informera l’acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Mister cartouche pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
A défaut pour la société BOBI DIS de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

5 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande. Dans le cas d’un envoi multiple, le délai court à partir du dernier envoie, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. A Partir de la notification du droit de rétractation l’acheteur a 14 jours pour renvoyer sa commande
Mister cartouche s’engage à rembourser la commande sous 14 jours à compter de la réception de la commande Les frais de livraison rapide (Chronopost) seront remboursés au tarif standard suivant les modalités ci dessous
Les produits doivent impérativement être retournés à Mister cartouche dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Les produits tels que les cartouches, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire, par le même moyen de paiement utiliser par l’acheteur dans un délais de 14 Jours
- soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées dans la rubrique SERVICE APRES VENTE.

6 Retours Produits

A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service Clients par mail ou par téléphone qui vous attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro de retour ne seront pas traités par notre service, Il seront renvoyés par nos soins après réception d’un mail et d’un chèque de 6,58€TTC montant des frais de livraison en so colissimo la Poste . En cas d'annulation de commande de votre part si votre délai de rétractation est dépassé des frais de dossier seront déduits de votre remboursement de 7 euros TTC).
Note : les remboursements consécutifs à un retour effectué en dehors du délai de rétractation seront effectués sous la forme d'un avoir valable 60 jours.

7 Réserve de propriété

Mister cartouche conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes comprises

8 règles générales du paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Mister cartouche au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception ou de son virement bancaire.

Toutes les commandes sont payables en Euros. L’acheteur garantit à Mister cartouche qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Mister cartouche se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société BOBI DIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification

9 Sécurisation des paiements via Carte Bancaire

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site Mister cartouche utilise le service de paiement sécurisé Ingenico ePaiements. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur Ingenico ePaiements et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société BOBI DIS.
Lorsque vous validez votre commande :
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Ingenico ePaiements,
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires,
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Au dessus d’une certaines sommes, une sécurité supplémentaire est mise en place par Mister cartouche, il s’agit du 3D-Secure programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet.
Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne. Pour fonctionner, le commerçant et l’internaute doivent être enrôlés dans le dispositif de paiement 3D-Secure.
Comment ça fonctionne ?
Lors du paiement de sa commande, le client saisit ses informations bancaires habituelles (numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel);
Si le client est enregistré 3D-Secure, le titulaire de carte est renvoyé vers le site d’authentification de sa banque. Le client s’authentifie auprès de sa banque.
Après validation de cette saisie par l’internaute et accord de la banque de ce dernier, la banque de l’acheteur transmet un accord au commerçant pour poursuivre la procédure de paiement.
La preuve du paiement 3D-Secure est archivée.

10 Livraison : règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, dans les pays de la CEE, en Corse et dans les pays outre mer.
L’acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, Mister cartouche pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sous un délai maximal de 14 jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Mister cartouche afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Mister cartouchede procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé à l’adresse de livraison désignée dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Mister cartoucheprocèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Dans le cas ou la poste nous confirme la livraison du colis via le numéro du colis qui lui est attribué lors de son expédition, il ne pourra avoir aucun remboursement de la commande.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 4.

11 Garantie

Mister cartouchene garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
• l’utilisation anormale et non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

12. Responsabilité

Les produits proposés par Mister cartouche sont conformes à la législation française en vigueur.
La société BOBI DIS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Mister cartouche ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Mister cartouche ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. En revanche, la société BOBI DIS, se propose de vous remplacer votre cartouche en échange de la prise en charge des frais de réexpédition et de la différence du prix si différence, il y a. Cet échange, se fera dès réception du produit dans nos locaux avec le numéro de retour attribué Dans le cas ou l’erreur serait provoquée par la société BOBI DIS, les frais de retour et d’expédition seront à la charge de la société BOBI DIS.
Le site Mister cartouche contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. La société BOBI DIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.


13. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne sauraient être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Programme de fidélité

Le principe du programem de fidélité est d'attribuer des points de fidélité aux achats effectués sur le site, dans le but de les convertir en bons de réduction et de les utiliser pour une prochaine commande.
1 point de fidélité par tranche d'achat de 1 €.
Les points de fidélité sont calculés sur le total TTC de la commande moins les bons de réduction utilisés pour la commande, hors frais de livraison.
1 point de fidélité donne droit à 0,05 € de réduction sur la prochaine commande.

Vous pouvez retrouver le total de vos points fidélité en vous connectant à votre compte.
Quand une commande est expédiée, les points sont ajoutés à votre compte.Les points seront crédités à votre compte lorsque votre commande sera en statut "Terminée"Vous pouvez utiliser vos points en le ssélectionnant dans votre panier lors de votre commande.

Les points de fidélité ne sont utilisables que pour des achats en ligne.
Les points de fidélité ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Les points de fidélité ne seront pas attribués en cas de commande totalement ou partiellement annulée.
Les points de fidélité ont une durée de validité de 2 ans.
Les points de fidélité appartiennent au compte client qui a généré ces points. Ils ne peuvent être cédés à un autre compte client.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de supprimer les points de fidélité ou de modifier le taux ou les conditions d'attribution des points de fidélité.

16. Parrainage

L'offre de parrainage est réservée aux clients Mistercartouche, ayant déjà passé une commande de 30€. Il n'est pas possible de parrainer des personnes déjà clientes ou inscrites à la newsletter. Le site mistercartouche.fr se réserve le droit de refuser un parrainage sans avoir à fournir de justification.

17. Loi applicable

Les ventes de produits de la société BOBI DIS sont soumises à la loi française